Conditions
générales d’utilisation
Nous sommes la société VETASSISTANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 915 114 938, dont le siège social est situé 293 boulevard Saint-Denis – 92400 Courbevoie (« VETASSISTANCE », « nous »).
Vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail qui suit : [email protected]
VETASSISTANCE est spécialisée dans les solutions en assistance et en connaissance vétérinaire.
Dans le cadre de ses activités, VETASSISTANCE a notamment créé et développé la plateforme « Ava Care » (la « Plateforme »), en partenariat avec l’association AVA (le « Partenaire ») accessible sur le lien suivant : [www.agirpourlavieanimale.fr/avacare].
La Plateforme permet à vos clients, des propriétaires d’animaux en difficulté financière (les « Propriétaires ») d’effectuer des demandes de prise en charge et de remboursement de leurs soins vétérinaires auprès du Partenaire (la « Demande »).
Les Demandes sont effectuées sur la Plateforme par l’intermédiaire des vétérinaires (les « Vétérinaires » ou « vous ») des cliniques vétérinaires partenaires (les « Parrains ») (les « Services »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions générales ») accordent au Parrain une licence personnelle lui permettant d’accéder aux Services.
Les Services consistent à vous permettre d’utiliser la Plateforme afin de formuler une Demande pour le compte du Propriétaire, qui souhaite que les frais vétérinaires puissent être pris en charge par le Partenaire.
Pour formuler une Demande, vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme, pour le compte du Propriétaire et nous fournir l’ensemble des informations et documents marqués comme obligatoires (le « Dossier »).
La fourniture de votre numéro d’ordre est obligatoire pour formuler une Demande afin de justifier de votre qualité de vétérinaire.
Vous pouvez, ainsi que le Propriétaire, prendre connaissance des critères d’éligibilité, des modalités permettant d’effectuer une Demande, ainsi que des informations et documents qui composent le Dossier directement sur la Plateforme.
Dans ce cadre, nous exploitons la Plateforme, en partenariat avec le Partenaire, qui est seulement accessible aux Vétérinaires des Parrains et qui n’est pas accessible directement aux Propriétaires.
Vous êtes informé et reconnaissez avoir informé le Propriétaire que nos Services se limitent à collecter les Demandes, à vérifier la complétude du Dossier, avant de le transmettre au Partenaire dans les meilleurs délais.
La décision relative à la Demande relève de la responsabilité du Partenaire qui décide librement de prendre en charge les soins ou de procéder au remboursement de ces derniers.
Le Parrain s’engage à informer le Propriétaire si son Dossier fait l’objet d’un remboursement ou d’une prise en charge.
VETASSISTANCE se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Vous pouvez utiliser nos Services pendant la durée nécessaire à la réalisation des Services.
Les Services sont gratuits.
La Plateforme est notre propriété, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données qu’elle contient. Par ailleurs, les contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) diffusés sur la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
La licence que nous vous consentons n’entraine aucun transfert de propriété.
Vous bénéficiez d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Pour combien de temps avez-vous accès à nos Services ? ».
Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que vous partagez dans ce cadre. Vous vous engagez à utiliser les Services personnellement et à ne permettre au Propriétaire, ou à un tiers, de les utiliser à votre place ou pour votre compte.
Vous vous interdisez de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- transmettre des Dossiers ou des contenus, ou des informations frauduleux ;
- exercer une activité illégale ou frauduleuse ;
porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; - porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit ;
- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire ;
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité ;
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir vos services et/ou sites ou ceux d’un tiers ;
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Vous vous interdisez également de :
- copier, modifier ou détourner tout élément nous appartenant ou tout concept que nous exploitons dans le cadre des Services ;
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner nos systèmes informatiques ou porter atteinte à nos mesures de sécurité informatique ;
- porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux ;
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément nous appartenant ;
- utiliser les Services hors de l’usage prévu par la relation contractuelle entre nous et le Partenaire.
Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services sans en avoir informé au préalable le Propriétaire.
Vous vous engagez à fournir des informations fiables et exactes concernant le Propriétaire et les Dossiers transmis. Vous garantissez ainsi que les informations fournies dans le cadre des Demandes sont authentiques et exactes et ne présentent pas de fraude ou d’anomalie.
Vous vous engagez à avoir obtenu les informations du Propriétaire légalement.
Vous vous engagez à informer immédiatement le Propriétaire si le Partenaire accepte ou non la prise en charge ou les remboursements des soins vétérinaires.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, nous nous engageons à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur nous une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que vous reconnaissez et acceptez expressément.
Nous nous engageons à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, nous nous réservons la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance.
De même, nous ne saurons être tenus responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui nous sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, du fait de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
Nous ne garantissons pas (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
La responsabilité de VETASSISTANCE est limitée aux seuls dommages directs avérés subis du fait de l’utilisation des Services.
Dans le cadre des Services, nous sommes amenés à traiter vos données personnelles en qualité de sous-traitant du Partenaire au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Partenaire est responsable de traitement de vos données personnelles.
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, nous vous prions de bien vouloir vous référer à lui.
Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels vous accéderiez par l’intermédiaire de la Plateforme.
Nous n’endossons aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Nous ne sommes pas non plus responsables des transactions intervenues entre vous et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel vous seriez orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurions en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Les obligations prévues à l’article « Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ? » constituent des obligations essentielles.
En cas de manquement à vos obligations, nous pouvons, suspendre ou supprimer votre accès aux Services et/ou engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions vous réclamer.
Nos Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige entre les Parties concernant sa validité, son interprétation ou son exécution, les Parties s’efforceront *de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord dans le mois suivant la première notification par tout moyen écrit adressée par une Partie à l’autre concernant le différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie.
